📄 Conditions Générales de Vente

Groupe E-Com et Média SASU

Mis à jour : Mai 2025
Valables à compter du 12 mai 2025

🔖 Informations légales

  • Nom de l’éditeur : Groupe E-Com et Média SASU
  • Directeur de la publication : Mr Michel TOUSCH
  • Numéro de SIRET : 930 977 525 00011
  • Code APE : 58.11Z
  • Adresse : 4 rue Drogon, 57000 Metz, France
  • Email : ventes@groupecommedia.fr
  • Site officiel : www.groupecommedia.fr 
  • Site commercial / www.theyogamudra.com / www.theyogemudra.fr
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR44930977525

🎯 Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes réalisées par le Groupe E-Com et Média SASU (ci-après « le vendeur ») via ses sites internet, à destination de particuliers souhaitant acheter des produits numériques tels que livres, guides, formations, contenus audio/vidéo, etc.

L’acceptation des CGV s’opère dès la validation d’une commande par l’acheteur. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit exprès.

Les présentes CGV respectent les droits des consommateurs prévus par la Directive européenne 2011/83/UE et le Code de la consommation français.

🎯 Article 2 – Produits proposés

Le vendeur propose à la vente exclusivement des produits numériques , tels que :

  • Livres numériques (ebooks)
  • Guides thématiques
  • Formations en ligne
  • Contenus audio et vidéo
  • Fichiers PDF, ePub, Kindle (.mobi), HTML, etc.

Les descriptions des produits sont consultables sur les sites du groupe. Les images, visuels ou illustrations ne constituent pas des éléments contractuels, sauf indication contraire.

⚠️ Important :

  • Les produits numériques nécessitent des équipements techniques compatibles (ex : lecteur PDF, connexion internet). Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès liée à un matériel ou logiciel obsolète.
  • Les produits sont destinés à un usage strictement personnel. Tout usage commercial est interdit sans accord écrit préalable.

💰 Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention expresse. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais seront appliqués au moment de la validation de la commande.

Modes de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (via Stripe ou PayPal)
  • Virement bancaire
  • Chèque (réservé aux clients français)

⚠️ Important :

  • En cas d’utilisation d’un bon d’achat commercial, une participation forfaitaire de 1,00 € TTC reste due par l’acheteur, quel que soit le montant du produit acheté, afin de couvrir les coûts liés à la gestion administrative, technique et fiscale du service.
  • Les transactions sont sécurisées via le protocole SSL. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le vendeur.
  • En cas de refus d’autorisation de paiement par les services financiers, la commande sera automatiquement annulée.

🛒 Article 4 – Commande et confirmation

La commande est validée lorsqu’elle est confirmée par un email automatique envoyé à l’adresse e-mail fournie par l’acheteur. Cette confirmation constitue une preuve contractuelle valable.

⚠️ Important :

  • En cas d’erreur dans les coordonnées de l’acheteur, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison ou de communication. L’acheteur devra alors :
    • Soit effectuer lui-même les modifications via son espace client
    • Soit envoyer un courriel à l’adresse ventes@groupecommedia.fr pour demander l’intervention du service client.
  • Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.
  • Les acheteurs confirment être âgés d’au moins 16 ans ou disposer de l’autorisation légale d’un représentant pour acquérir des contenus numériques.

⚙️ Article 5 – Accès aux produits numériques

Dès la validation du paiement, l’acheteur reçoit un lien de téléchargement vers le produit numérique choisi, par courrier électronique. Ce lien est valide pendant 30 jours . Il est conseillé de télécharger le fichier immédiatement après réception.

Un espace client, géré via Odoo, peut également être mis à disposition pour retrouver ses achats, accéder aux mises à jour gratuites, historique des commandes, notifications, etc.

⚠️ Important :

  • L’acheteur est responsable du stockage sécurisé des fichiers après téléchargement. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de perte ou de suppression accidentelle.

🔁 Article 6 – Mises à jour gratuites à vie

L’acheteur bénéficie, sans frais supplémentaires, de toutes les mises à jour futures des livres numériques achetés sur les sites du groupe. Ces mises à jour incluent :

  • Des corrections éditoriales
  • L’ajout de nouveaux chapitres, postures ou séquences
  • Des améliorations pédagogiques ou techniques
  • Des approfondissements thématiques ou compléments interactifs

⚠️ Conditions :

  • L’acheteur doit conserver sa preuve d’achat originale
  • Être inscrit(e) à la liste de diffusion ou avoir fourni une adresse e-mail valide
  • Les nouvelles versions sont envoyées par e-mail ou accessibles via l’espace client. La mise à jour gratuite est proposée à vie, tant que le vendeur continue à publier des éditions revues et corrigées de l’ouvrage.
  • Les mises à jour majeures (ex : changement de format, refonte totale) restent à la discrétion du vendeur et ne constituent pas une obligation contractuelle.

🎁 Article 7 – Bons d’achat commerciaux

Les bons d’achat sont valables sur l’ensemble des sites du Groupe E-Com et Média, à l’exception des frais de port (qui restent à la charge de l’acheteur) et d’une participation forfaitaire de 1,00 € TTC .

⚠️ Important :

  • Les bons d’achat sont valables 1 an à compter de leur date d’achat.
  • Le bon d’achat peut être utilisé en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement de son solde.
  • En cas d’achat partiellement couvert par le bon d’achat, l’acheteur devra régler la différence restante avec un autre moyen de paiement.
  • Les bons d’achat sont non transférables et non remboursables. En cas de perte ou vol, aucun duplicata ne sera fourni.

🧠 Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus vendus sur les sites du groupe sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de ses ayants-droit. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

⚠️ Important :

  • L’acheteur obtient une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et incessible.
  • Toute redistribution, même gratuite, est interdite.

📨 Article 9 – Données personnelles & RGPD

Le vendeur s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la communication commerciale et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Ces données sont conservées pendant 1 an après la dernière commande, ou jusqu’à la fin de la validité du bon d’achat, selon ce qui est le plus long.

⚠️ Important :

  • Aucune donnée n’est transmise aux partenaires financiers (Stripe, PayPal), car ceux-ci gèrent directement les transactions.
  • L’acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant le vendeur à l’adresse : ventes@groupecommedia.fr .
  • Les données peuvent être utilisées pour des analyses statistiques anonymisées. Les cookies techniques sont obligatoires pour le bon fonctionnement des sites.
  • Le traitement des données repose sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et l’intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour la prospection commerciale.

🔄 Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis en téléchargement immédiat, dès lors que l’exécution du contrat a commencé avec l’accord express de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation.

⚠️ Important :

  • Ainsi, aucun remboursement ne sera possible une fois le fichier téléchargé ou le lien d’accès transmis.
  • Cependant, si un défaut grave empêche l’utilisation du produit (ex : contenu vide, inutilisable), le vendeur se réserve le droit de procéder à un remboursement sous réserve d’enquête préalable.
  • Avant validation de la commande, l’acheteur doit cocher une case confirmant expressément qu’il renonce à son droit de rétractation pour les contenus numériques (conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation).

🧾 Article 11 – Livraison de produits physiques (si applicable)

En cas d’achat de produits physiques, le vendeur s’engage à assurer une livraison rapide et sécurisée. Les délais de livraison varient selon la localisation géographique de l’acheteur.

Les frais de port sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande. Les retours de produits physiques doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison , accompagnés d’un justificatif d’achat. Un remboursement pourra être effectué après vérification du produit renvoyé.

⚠️ Important :

  • Les délais de livraison estimés sont de 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine et de 7 à 15 jours pour l’international.
  • Les retards imputables au transporteur n’ouvrent pas droit à indemnisation.

🌍 Article 12 – Ventes internationales

Les CGV sont rédigées en langue française, conformément à la loi française. Toutefois, elles s’appliquent aux ventes réalisées dans les pays membres de l’Union européenne, ainsi qu’en dehors, sous réserve du respect des lois locales applicables.

⚠️ Important :

  • Pour les ventes hors Union européenne, l’acheteur est informé qu’il doit se conformer aux règles douanières et fiscales de son pays de résidence.
  • Les acheteurs hors UE sont responsables du paiement des éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais bancaires. Ces coûts ne sont ni prévisibles ni remboursables par le vendeur.

🛡️ Article 13 – Clause de médiation

En cas de litige entre le vendeur et l’acheteur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À cet effet, l’acheteur peut s’adresser au Service Client du vendeur à l’adresse : ventes@groupecommedia.fr .

À défaut de résolution amiable, il est possible de recourir à une instance de médiation indépendante.

⚠️ Article 14 – Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de grève, cyberattaque, panne technique prolongée ou tout événement de force majeure (Événements de force majeure incluent notamment : pandémie, catastrophe naturelle, blocage des réseaux informatiques, intervention gouvernementale, ou pénurie énergétique.)

empêchant l’exécution normale du contrat. Dans ce cas, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement.

👥 Article 15 – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Metz seront seuls compétents.

✅ Article 16 – Conformité directive européenne 2019/771

Le vendeur s’engage à respecter les dispositions de la Directive européenne 2019/771 sur les contrats conclus hors des locaux de l’entreprise. En particulier, les CGV sont claires, accessibles et présentées en langue facilement compréhensible.

⚠️ Important :

  • Le vendeur garantit la conformité des produits aux descriptions présentées sur les sites. En cas de non-conformité, l’acheteur dispose de 2 ans pour demander une mise à jour corrective ou un remboursement.

📜 Article 17 – Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (24 mois ) et de la garantie des vices cachés (2 ans ). En cas de défaut, l’acheteur doit notifier le problème sous 15 jours à ventes@groupecommedia.fr , en joignant des preuves (captures d’écran, fichiers corrompus).

⚖️ Article 18 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner) liés à l’utilisation des produits.

🔄 Article 19 – Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne. Les CGV en vigueur au moment de la commande restent opposables à l’acheteur.

📝 Article 20 – Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

🔧 Article 21 – Clause de divisibilité

Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres clauses resteront pleinement applicables.

📞 Article 22 – Service client

Le service client est joignable par email à ventes@groupecommedia.fr sous 72 heures ouvrées . Aucun support téléphonique n’est assuré.

🔐 Article 23 – Protection des Données Personnelles

  • Détails sur la Sécurité des Données : Le vendeur met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles des clients contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction.
  • Droit à l’Oubli : Les clients ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ce droit, ils peuvent contacter le vendeur à l’adresse suivante : ventes@groupecommedia.fr .

📜 Article 24 – Politique de Confidentialité

  • Utilisation des Données : Les données personnelles des clients seront utilisées pour la gestion des commandes, la communication commerciale et l’amélioration des services. Elles ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite des clients.
  • Partage des Données : Les données personnelles ne seront partagées avec des tiers que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite des clients.

📦 Article 25 – Conditions de Livraison

  • Délais de Livraison : Les délais de livraison pour les produits physiques sont de 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine et de 7 à 15 jours pour l’international. Pour les produits numériques, l’accès est immédiat après validation du paiement.
  • Frais de Livraison : Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande. Les frais de livraison gratuite peuvent être offerts sous certaines conditions.

🔄 Article 26 – Politique de Retour et de Remboursement

  • Délai de Rétractation : Les clients disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation pour les produits physiques. Pour les produits numériques, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois le téléchargement commencé.
  • Conditions de Retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec tous les accessoires et l’emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
  • Remboursement : Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.

🛡️ Article 27 – Garanties

  • Garantie Légale de Conformité : Les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité de 24 mois . En cas de non-conformité, les clients peuvent demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.
  • Garantie des Vices Cachés : Les produits bénéficient d’une garantie des vices cachés de 2 ans . En cas de vice caché, les clients peuvent demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.

⚖️ Article 28 – Litiges

  • Médiation : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Les clients peuvent s’adresser au service client du vendeur à l’adresse suivante : ventes@groupecommedia.fr .
  • Juridiction Compétente : En cas de litige, les tribunaux de Metz seront seuls compétents.

📜 Article 29 – Modifications des CGV

  • Notification des Modifications : Les modifications des CGV seront communiquées aux clients par email ou via une notification sur le site web.
  • Acceptation des Modifications : Les clients sont réputés accepter les modifications des CGV s’ils continuent à utiliser les services du vendeur après la notification des modifications.

📜 Article 30 – Droit Applicable

  • Loi Applicable : Les présentes CGV sont régies par la loi française.

📜 Article 31 – Clauses Diverses

  • Intégralité de l’Accord : Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
  • Divisibilité : Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres clauses resteront en vigueur.

📞 Article 32 – Contact

  • Service Client : Pour toute question ou réclamation, les clients peuvent contacter le service client du vendeur à l’adresse suivante : ventes@groupecommedia.fr .